Réponse publiée le 2 juillet 2013

L'institut d'études politiques (IEP) de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'un grand établissement. A ce titre, il est soumis au droit commun des EPSCP auquel il ne déroge pas s'agissant du contrôle de légalité (le recteur qui assure la tutelle siège au conseil de direction et reçoit sans délai tout acte à caractère réglementaire, ce qui conditionne leur entrée en vigueur) et du contrôle budgétaire. Mais aux termes de l'article L758-1 du code de l'éducation, la fondation nationale des sciences politiques (FNSP), de statut privé, assure la gestion administrative et financière de l'institut. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rappelé au nouveau directeur de l'IEP et administrateur de la FNSP, M. Frédéric Mion, qu'elle souhaitait que soit engagée une révision des statuts de « Sciences Po » dans le sens des recommandations de la Cour des comptes et en s'appuyant pour ce faire sur les propositions formulées par M. Jean Gaeremynck. Un groupe de travail chargé de rédiger les statuts rénovés a été constitué à cet effet, dont la présidence a été confiée par M. Mion à M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat. Le ministère examinera attentivement les ajustements proposés et y donnera suite, pour ce qui le concerne, avant la fin de l'anné en cours.