Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement I-787 du projet de loi de finances pour l'année 2013 qui plafonne à 6 CV le barème kilométrique. En effet, les professionnels indépendants, et les agents commerciaux ne sont rémunérés qu'à la commission et ils assument intégralement les risques, frais et charges de leur activité, ceci à l'inverse des commerciaux salariés. Pour exécuter leur mission, les agents commerciaux parcourent en moyenne 50 000 km par an : leur voiture est leur principal outil de travail, de représentation et, pour des raisons de sécurité et de confort, elle est en général d'une puissance fiscale supérieure à 6 CV. Les agents commerciaux français assurent au nom et pour le compte de leurs mandants plus particulièrement des PME-PMI, la vente de leurs produits, le développement de leur clientèle et de la croissance de leurs activités. Ils subissent sans pouvoir les répercuter, les augmentations régulières des frais de carburants, péages, des véhicules..., et des charges sociales et des impôts. Ce plafonnement à 6 CV des indemnités kilométriques suscite une vive inquiétude parmi les professionnels indépendants et les agents commerciaux en ce sens que cette mesure va amoindrir les résultats, diminuer la viabilité des entreprises et affecter la survie de certaines d'entre elles. Les mandants, nationaux et internationaux, seraient alors privés d'un service commercial efficace, compétent et reconnu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à cette mesure dont les effets négatifs inquiètent les professionnels.