Réponse publiée le 2 avril 2013

Les articles 9 et 10 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) ont réformé en profondeur la fiscalité des revenus du capital. Ainsi, l'article 9 précité supprime à compter du 1er janvier 2013 l'option pour l'imposition à un prélèvement libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. A compter de cette date, l'ensemble de ces revenus du capital sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, au même titre que les revenus du travail. Cette option n'était profitable qu'aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème, et de nombreux contribuables modestes l'exerçaient à tort. Il subsiste toutefois une exception : les contribuables percevant annuellement moins de 2 000 € d'intérêts ont la possibilité d'opter pour une imposition au taux forfaitaire de 24 %. En ce qui concerne les plus-values mobilières réalisées par des personnes physiques, l'article 10 précité de la loi de finances pour 2013 pose le principe de leur imposition, à compter du 1er janvier 2013, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec application d'un abattement d'assiette dont le taux varie en fonction de la durée de détention des titres cédés. Par exception à ce principe, des modalités spécifiques d'imposition sont mises en place en faveur des plus-values mobilières réalisées par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l'avoir eux-mêmes développée. Ainsi, ces plus-values restent imposées au taux forfaitaire de 19 %, sous réserve de remplir certaines conditions tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres ainsi qu'à l'exercice d'une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres ont été cédés. Cette nouvelle législation, qui répond à un impératif d'équité fiscale tout en prenant en compte les préoccupations légitimes des entrepreneurs, répond à l'objectif de rapprocher la fiscalité des revenus du capital de celle des revenus du travail. Au-delà de ces nouvelles dispositions, le Gouvernement conduira en 2013, en s'inspirant notamment du rapport de Mme Karine Berger et M. Dominique Lefebvre, députés chargés d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, une réforme de la fiscalité de l'épargne longue en vue d'en améliorer l'efficience au regard des objectifs de politique publique poursuivis, en particulier le financement de l'économie et des entreprises, tout spécialement les PME.