Réponse publiée le 9 juillet 2013

L'action de groupe est une procédure juridictionnelle qui permet à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Cette procédure est déjà connue notamment aux Etats-Unis, au Canada et en Europe, en Suède et au Portugal. Chaque dispositif national présente des spécificités procédurales, avec un champ d'application plus ou moins étendu. En France, le Gouvernement a décidé d'introduire une telle action pour la réparation des préjudices matériels subis par plusieurs consommateurs du fait d'un même professionnel. S'agissant plus spécifiquement de la justice prud'homale, il n'apparaît pas aujourd'hui que cette procédure civile soit adaptée aux conflits du travail qui se caractérisent à la fois par un environnement collectif procédant de dispositions conventionnelles créatrices de droits différents selon les entreprises, les branches professionnelles ou encore les situations locales ou régionales, mais aussi par une relation contractuelle entre un employeur et un salarié, ce qui implique une appréciation individualisée des préjudices subis par ce dernier, en fonction de différents paramètres, tenant notamment à son comportement personnel, à la situation économique de son employeur ou encore à sa situation sur le marché de l'emploi. La seule existence de la justice prud'homale atteste d'ailleurs de la spécificité du régime de réparation des préjudices susceptibles d'être induits par l'exécution et la rupture du contrat de travail, laquelle rend délicate une approche collective de ce contentieux. En tout état de cause, et après un temps d'évaluation des effets de l'introduction de cette nouvelle procédure dans notre droit, il appartiendra au législateur de déterminer, le cas échéant, dans quelles conditions pourrait être éventuellement envisagée son extension.