Réponse publiée le 11 juin 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attentive à la situation des moyens humains et matériels des juridictions prud'homales. La réforme de la carte judiciaire de 2008 n'a pas épargné les juridictions prud'homales. Ainsi, sur 271 conseils de prud'hommes, 62 ont été supprimés. Seul un conseil de prud'homme a été créé, à Avesnes-sur-Helpe. La Chancellerie s'efforce de mettre en oeuvre les moyens pour améliorer les conditions de fonctionnement matériel de ces conseils. Les difficultés immobilières qui ont pu être relevées sont relatives notamment à l'absence de mise aux normes incendie, à une insuffisante accessibilité aux personnes à mobilité réduite, ou à un déficit de surfaces. Les travaux d'aménagement qui ont été réalisés sont pour la plupart réceptionnés, les autres en phase d'achèvement le seront prochainement. Les travaux engagés ont inclus les mises aux normes réglementaires dont notamment les mises aux normes techniques et d'accessibilité. Certains conseils de prud'hommes ont bénéficié de nouveaux locaux adaptés à leurs besoins. D'autres conseils de prud'hommes seront relogés dans le cadre des opérations en cours et confiées à l'agence pour l'immobilier de la justice. En matière d'emplois, et dans un cadre budgétaire contraint, les juridictions prud'homales apparaissent aujourd'hui comme correctement dotées en termes d'effectifs, au regard des moyens en personnels à la disposition des juridictions judiciaires. De plus, le besoin de renforcement en personnels, justifié par l'impact de réformes intervenues ces dernières années, est ressenti dans l'ensemble des juridictions judiciaires, et particulièrement dans les tribunaux de grande instance, conduisant nécessairement à des arbitrages lors de la localisation annuelle des emplois. Le budget 2013 de la justice prévoit également une augmentation exceptionnelle des crédits dédiés aux frais de justice et le doublement des crédits de modernisation informatique dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions. L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice civile, qui représente 70 % de l'activité de la justice, fait ainsi partie des objectifs prioritaires de la garde des sceaux. Afin de concevoir les réformes nécessaires, elle a décidé la mise en place d'un groupe de travail sur l'organisation des « juridictions du XXIème siècle » présidé par le premier président Marshall. Ce groupe de travail va notamment réfléchir aux juridictions du premier degré. Ses conclusions enrichiront sa réflexion sur le fonctionnement des conseils des prud'hommes. Il ne s'agit pas de revenir sur la nature des juridictions prud'homales ni sur la carte des conseils des prud'hommes mais d'en conforter l'aspect juridictionnel. Les réflexions du groupe de travail seront débattues notamment au sein du conseil supérieur de la prud'homie, que la garde des sceaux a de nouveau réuni le 26 février dernier. La ministre de la justice veillera à ce que les juridictions prud'homales disposent de moyens humains et matériels correspondant à leurs besoins pour un bon fonctionnement de la justice.