Réponse publiée le 18 juin 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, entend affirmer qu'elle est très attachée au fonctionnement de la justice prud'homale à laquelle elle consacre l'affectation de moyens sans remettre en cause le principe d'une justice rendue par des juges non professionnels, représentatifs tout à la fois des employeurs et des salariés, chargés de trancher les litiges dans le respect du principe du paritarisme. Elle rappelle les efforts entrepris récemment sur la prise en compte du contentieux de départage prud'homal qui est de la compétence des tribunaux d'instance, aux fins de pourvoir au mieux ces juridictions. En effet, lors de la localisation annuelle des emplois créés par les lois de finances, la Chancellerie réalise des études comparatives lui permettant de déterminer les tribunaux les plus chargés afin de les doter de magistrats supplémentaires. A cet égard, il convient de noter que le nombre d'affaires terminées par une départition, c'est-à-dire par un partage des voix et un renvoi devant le juge d'instance, a augmenté en 2011 et s'élève à 18 344 affaires. La part des affaires terminées en départition s'établit à 20 % des affaires ayant fait l'objet d'un délibéré en 2011. Il reste que, rapportées à l'ensemble des affaires terminées, les affaires avec départition en représentent 11,2 %. S'il est vrai que le juge départiteur n'intervient que sur un volume assez faible de contentieux pendants devant les prud'hommes, il lui revient néanmoins de trancher les affaires les plus complexes et sensibles. C'est la raison pour laquelle la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a introduit la possibilité de spécialiser davantage les juges départiteurs, notamment grâce à l'instauration de la faculté pour le premier président de la cour d'appel de désigner l'un des juges du tribunal d' instance pour exercer ces fonctions pour l'ensemble des conseils de prud'hommes situés dans le ressort du tribunal de grande instance. Si des réflexions sont en cours au ministère de la justice pour améliorer la procédure devant le conseil des prud'hommes dans le but notamment de raccourcir les délais de jugement, il n'en reste pas moins qu'il n'est nullement envisagé de remettre en cause l'action des juges non professionnels au sein des conseils.