Réponse publiée le 20 août 2013

Dans son rapport sur la gestion des exercices 2007 à 2010 de l'association dite « Secours populaire français » la Cour des comptes souligne que l'utilisation des fonds issus de l'appel à la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons sous deux réserves. L'une a trait à l'ampleur des frais consacrés au fonctionnement (2,7 millions d'euros sur l'ensemble de la période contrôlée) sans que cela soit explicitement et préalablement indiqué aux donateurs et l'autre est relative au financement pour 0,6 millions d'euros d'une opération qui n'est pas conforme à l'appel aux dons correspondant. La Cour des comptes recommande en outre de veiller au respect par l'ensemble des structures du Secours populaire français des obligations en matière de certification et de publication des comptes et à la présentation obligatoire en annexe des comptes publiés du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public. Sur la première réserve, le Secours populaire français répond à la Cour des comptes que nul texte ne prévoit une information préalable relative à l'affectation d'une partie des fonds au fonctionnement et que cette information est largement diffusée dans ses publications. Sur la seconde réserve, le Secours populaire français fait valoir que les observations de la Cour des comptes ont entraîné la mise en oeuvre d'une procédure rigoureuse de sélection des projets. En ce qui concerne la recommandation, le Secours populaire français informe la Cour des comptes de son application : « L'association nationale veille scrupuleusement à ce que toutes les structures du Secours populaire français dépassant le seuil de dons et subventions de 153 000 € soient dotées d'un commissaire aux comptes et à ce que leurs comptes soient certifiés et publiés conformément à la règlementation comptable, en particulier le règlement n° 2008-12. C'est actuellement le cas pour 30 fédérations et conseils de région dont 5 nouvellement soumis à cette obligation à l'issue de l'arrêté des comptes 2011 ». Ces actions sont de nature à participer à une saine utilisation des fonds issus de la générosité publique et à l'information du donateur auxquelles le ministre de l'intérieur, tout comme la Cour des comptes, sont attentifs. Le ministère de l'intérieur, dans sa fonction de tutelle des établissements reconnus d'utilité publique, veillera au respect des recommandations de la Cour concernant en particulier l'utilisation des fonds issus de la générosité publique et l'amélioration de l'information du donateur.