Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation préoccupante que l'artisanat du bâtiment subit aujourd'hui tenant certes à la crise économique globale mais aussi à un contexte lui étant spécifique. En effet, au-delà de ce contexte général qui crée une réelle crispation, quelques décisions récentes ont été mal vécues. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (plus de 200 000 artisans exclus du dispositif), des délais de paiement intenables pour les artisans, des trésoreries exsangues et des banques qui ne soutiennent pas toujours comme ils le devraient ces artisans. Le découragement des artisans du bâtiment est d'autant plus fort qu'ils s'estiment victimes de la concurrence déloyale du régime de l'auto-entrepreneur, accentuée selon eux du fait que les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que leurs entreprises. Elle souhaite savoir, si dans le cadre du projet de loi-cadre sur le logement et l'urbanisme qui génère actuellement différentes consultations, concertations et travaux d'élaboration, la ministre, en collaboration avec la ministre en charge de l'artisanat, a l'intention et les moyens de prendre des mesures visant à améliorer le sort des artisans du bâtiment ? Dans cette perspective, elle souhaite connaître en particulier, quelles sont les chances de pousser à l'adoption de mesures visant par exemple : à supprimer le régime des auto-entrepreneurs pour le secteur du bâtiment, ou du moins à gommer les distorsions de régime avec celui d'artisan ? Elle souhaite savoir si seront adoptées des mesures visant à obtenir une application effective du principe "mêmes droits, mêmes devoirs » pour tous, fondée sur un renforcement significatif du nombre de contrôles, réalisés par l'administration, sur les chantiers notamment le soir, les samedis et dimanches. Elle se demande si seront prises des mesures visant à accorder rapidement les moyens au secteur du bâtiment d'atteindre les objectifs du Président de la République de rénover plus de 500 000 logements par an et d'en construire le même nombre.