Question écrite n° 15892 :
élèves

14e Législature

Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique d'orientation des collégiens. Dans son rapport de décembre 2012 sur « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », la Cour des comptes recommande d'évaluer la performance des collèges au regard des résultats de leurs élèves. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse publiée le 23 avril 2013

Le ministère de l'éducation nationale calcule et publie depuis de nombreuses années des indicateurs sur la performance des lycées. La mesure de cette performance ne se réduit pas au simple taux de réussite au baccalauréat. En effet, le taux d'accès de 2nde au baccalauréat permet de repérer les établissements qui accompagnent bien leurs élèves ou au contraire ceux qui pratiquent une sélection en cours de scolarité. De plus, le ministère cherche à évaluer l'« effet propre » de l'établissement, sa « valeur ajoutée », en contrôlant les caractéristiques de la population accueillie, sur lesquelles il n'a pas de prise : sexe, origine sociale, retard scolaire et surtout niveau à l'entrée en 2nde mesuré par les notes au diplôme national du brevet. En 2011, le ministère a construit et diffusé auprès des chefs d'établissement des indicateurs similaires pour les collèges : taux d'accès de la 6e à la 3e , taux de réussite au brevet, notes aux épreuves écrites du brevet. Une valeur ajoutée est proposée, fondée sur une méthodologie plus simple que pour les lycées : seuls le retard scolaire et l'origine sociale des populations accueillies sont pris en compte. L'absence de données sur le niveau de compétence à l'entrée de l'enseignement secondaire empêche actuellement de contrôler le niveau initial des élèves. L'étude des parcours des collégiens dans le second cycle fournit aussi des indications intéressantes sur la politique d'un collège. Cependant, les orientations en fin de 3e et surtout en fin de 2nde étant diverses et ne pouvant être clairement hiérarchisées, la définition d'une « performance » en la matière est complexe. De plus, la scolarité dans le second cycle après la 2nde dépend autant du lycée d'accueil que du collège d'origine. La mesure de la performance des collèges et du premier cycle en général reste donc une question délicate. Mais elle continuera à être creusée en s'appuyant sur les recommandations du futur Conseil national d'évaluation du sysème éducatif, dont la mise en place est proposée par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : Éducation nationale

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 22 janvier 2013
Réponse publiée le 23 avril 2013

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