Question de : M. Jean-Louis Bricout
Aisne (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le plafonnement à 6 CV fiscaux de la prise en compte des frais kilométriques pour des véhicules utilisés à des fins professionnelles. Dans un département rural comme celui de l'Aisne, il se trouve que cette mesure est de nature à pénaliser notamment les professionnels de santé libéraux dans l'exercice de leur mission notamment en cas de fortes chutes de neige. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de corriger cette mesure dans un souci de justice.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Bricout

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 22 janvier 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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