traitements et salaires
Question de :
M. Antoine Herth
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences, pour les agents commerciaux, du plafonnement des indemnités kilométriques à 7 CV. En effet, professionnels indépendants, les agents commerciaux ne sont rémunérés qu'à la commission et assument intégralement les risques, frais et charges de leur activité. Pour exécuter leur mission, les agents commerciaux parcourent en moyenne 50 000 km par an ; leur voiture est dans ce contexte leur outil de travail et, pour des raisons de sécurité et de confort, elle est en général d'une puissance fiscale supérieure à 7 CV. Les agents commerciaux seront donc directement touchés par cette mesure. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cet effet négatif direct de cette mesure.
Auteur : M. Antoine Herth
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 22 janvier 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat