Réponse publiée le 26 février 2013

L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics constitue une des priorités du Gouvernement. L'enjeu est de soutenir la croissance d'entreprises fortement territorialisées qui sont aujourd'hui les principales contributrices à la création d'emplois dans notre pays. D'importants progrès ont été effectués en ce sens, par la voie notamment de l'allotissement érigé en principe à l'article 10 du code des marchés publics. Les acheteurs publics sont ainsi incités à examiner, lors de la passation de leurs marchés, si l'allotissement régional ne peut être privilégié, dès lors que des PME sont en situation de faire des offres économiquement plus avantageuses. C'est particulièrement le cas dans les secteurs du nettoyage de locaux, de maintenance des ascenseurs ou de gardiennage. La marge de manoeuvre du Gouvernement est cependant limitée. Les initiatives législatives doivent s'inscrire dans un cadre européen qui impose aux acheteurs publics un principe de non-discrimination en raison de la nationalité, dans la passation de leurs marchés. L'insertion d'un système de préférence locale dans la procédure d'attribution des marchés publics n'est donc pas envisageable. Néanmoins, les négociations en cours pour la révision des directives européennes relatives aux marchés publics devraient comporter plusieurs mesures en faveur des PME afin de redynamiser leur participation à la commande publique.