Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus des caisses nationales et régionales de retraite de prendre en compte les droits à pension de retraite dans le calcul du nombre de trimestres alloués aux personnes ayant travaillé à l'étranger pendant leur carrière. Cette question allant de pair avec celle du refus des même Caisses de retraite du cumul des conventions bilatérales de sécurité sociale entre la France et plusieurs pays étrangers ou de l'Union européenne. Les traités de l'Union européenne garantissent la mobilité. Un cadre juridique assure la bonne coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale aux Français qui se déplacent hors de frontières nationales. Ces règlements communautaires qui doivent être respectés par les pouvoirs publics, la sécurité sociale et les tribunaux garantissent : l'égalité de traitement entre tous les ressortissants des États membres ; la prise en compte de toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence pour éviter toute perte de droits acquis ; le bénéfice de la sécurité sociale aux salariés et indépendants ainsi qu'à leur famille, quel que soit leur lieu de domiciliation ou d'emploi. La France pratique cette coordination européenne avec ses principaux partenaires extra-européens, une quarantaine environ qui permettent, entre-autres, d'assurer la totalisation des droits, notamment la prise en compte de toutes les périodes d'activité accomplies dans tous les États concernés, lors de la liquidation de retraite ou en ce qui concerne l'exportation des pensions. Or les caisses de retraite refusent de comptabiliser plusieurs périodes travaillées à l'étranger, et notamment en raison du cumul des conventions bilatérales de sécurité sociale. Cependant, dans un arrêt de principe du 28 mars 2003, la cour d'appel de Caen affirme que, si le champ d'application des conventions bilatérales ne vise que les deux pays signataires, aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s'oppose à l'application conjointe de deux accords bilatéraux et aucune règle ne contraint l'assuré d'effectuer un choix. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions, d'une part, pour faire appliquer les règles communautaires et les conventions bilatérales qui lient la France aux pays étrangers, et d'autre part, pour faire appliquer la jurisprudence concernant le cumul aux caisses de retraites.