Réponse publiée le 30 avril 2013 (Erratum publié le 4 juin 2013)

Erratum : le texte de l'erratum est : le texte consolidé est :

Les difficultés rencontrées par l’ALGI, et plus globalement les modalités d’un soutien financier en faveur des personnes handicapées ont fait l’objet d’échanges avec les partenaires sociaux d’Action logement, dans le cadre de la concertation relative au schéma d’emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour la période 2012-2014. Plusieurs décisions ont été prises à cette occasion. En ce qui concerne la gestion des dossiers 2010 qui étaient restés en instance, Action logement a décidé de débloquer une enveloppe permettant d’apporter une réponse aux cas qui le justifient, dans la limite de 1,4 M€. Ces financements devraient permettre à l’ALGI de couvrir les frais demandes exprimées pour le financement de l’adaptation de logements. Par ailleurs, concernant le fonctionnement de l’association, l’État a accordé en 2011 une subvention exceptionnelle de 50 000 €, partagée entre les ministères chargés du logement (30 000 €) et du handicap (20 000 €). Une subvention de 10 000 € a également été versée à titre exceptionnel par le ministère chargé du logement en mai 2012. Pour ce qui a trait aux flux des nouveaux dossiers, l’État a décidé, après concertation avec les partenaires sociaux, d’ouvrir une enveloppe de prêts travaux de 250 M€ par an sur le triennal 2012-2014, dont une partie est réservée à l’adaptation du logement au handicap. Pour cette seule action, une partie des aides pourra continuer à être distribuée sous forme de subventions, afin de tenir compte du besoin particulier de solvabilisation des ménages concernés. La nouvelle définition des emplois de la PEEC ne remet donc pas en question l’engagement d’Action logement en faveur des personnes handicapées et la ministre de l’égalité des territoires et du logement veillera à ce que ce financement soit bien préservé l’an prochain. Par ailleurs, un groupe de travail conjoint au Conseil national handicap (CNH) et au Conseil national départemental des personnes handicapées (CNDPR) sera lancé prochainement sur les modalités de financement de l’adaptation des logements au handicap. Pour ce qui concerne l’action de l’ALGI, en lien avec Action Logement, la ministre a veillé à ce que le relais soit pris par les autres associations déjà impliquées sur le dispositif pour la mission d’appui que l’ALGI apportait à un certain nombre de personnes en situation de handicap. Par ailleurs, il convient de prendre acte du nombre conséquent et de la diversité des aides financières pouvant être apportées. Pour améliorer l’efficacité du dispositif global, le Gouvernement souhaite rendre plus lisible la cohérence et la complémentarité de ces aides. Dans cet objectif, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a décidé, avec la ministre déléguée en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, de relancer le groupe de travail dédié à ce sujet au sein du Conseil national de l’habitat (CNH). Le groupe, qui réunit les représentants d’acteurs institutionnels tels que l’Agence nationale de l’Habitat (ANAH), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), réunira également des associations œuvrant dans le domaine du handicap et des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Les travaux du groupe seront engagés très prochainement.