Question écrite n° 16433 :
réforme

14e Législature

Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du chômage dans notre pays. Dans son rapport de janvier 2013 « Marché du travail : face à un chômage élevé, mieux cibler les politiques », la Cour des comptes recommande de réserver l'accès aux contrats aidés aux seuls bénéficiaires qui ne peuvent pas être orientés vers des dispositifs dont l'efficacité apparaît mieux fondée. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

Réponse publiée le 6 août 2013

Le rapport de la Cour des Comptes relatif au marché du travail paru en janvier 2013 recommande de réserver l'accès aux contrats aidés aux seuls bénéficiaires qui ne peuvent être orientés vers d'autres dispositifs à l'emploi ou à la formation professionnelle mieux adaptés. L'orientation des bénéficiaires vers les dispositifs d'emploi et de formation professionnelle les plus adaptés à leurs situations individuelles fait l'objet d'une attention particulière de la part des acteurs en charge de la conclusion des contrats aidés (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi et conseils généraux). A titre d'exemple, les emplois d'avenir ciblent les jeunes pas ou peu qualifiés pour lesquels la réussite d'une première expérience professionnelle est particulièrement importante. Les dérogations accordées sur les niveaux de qualification visent strictement les jeunes qui résident dans des territoires dans lesquels ils connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, en particulier les zones urbaines sensibles.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Dates :
Question publiée le 29 janvier 2013
Réponse publiée le 6 août 2013

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