Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Écologiste

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incitations à développer la production d'énergie photovoltaïque pour les petites collectivités territoriales. Aujourd'hui, les communes ou communautés de communes souhaitant développer l'énergie photovoltaïque dans le but d'une revente totale doivent suivre l'activité dans un budget dédié, géré en M4, sous forme de régie dotée a minima de l'autonomie financière et soumise aux règles des articles L. 2221-1 et suivants, et L. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Cela les amène à devoir créer un service public industriel et commercial (SPIC) spécifique. Or bon nombre de petites communes et communautés de communes, aux faibles moyens, n'ont qu'une très petite surface de panneaux voltaïques et en conséquence ne génèrent qu'une faible recette, parfois inférieure à 2 000 €. La création d'un SPIC dans ces cas précis mais nombreux, semble inadapté, alors qu'une inscription en annexe de leur budget propre serait gage de simplification. À l'heure où il est essentiel d'impliquer les collectivités dans l'équilibrage de la balance entre consommation et production d'énergie grâce aux potentiels de production du territoire, de telles mesures semblent être un frein aux initiatives locales de développement de la filière photovoltaïque. Les mesures d'urgence pour la relance de la filière photovoltaïque française annoncée en ce mois de janvier 2012 par Mme la ministre sont néanmoins un signe encourageant, notamment en ce qui concerne la bonification du tarif d'achat pour les petites installations, ce qui inévitablement profitera aux petites collectivités ayant peu de surfaces. Si les incitations se font plus fortes en termes de prix, il conviendrait également d'imaginer de les renforcer en termes juridiques en simplifiant l'encadrement de la production d'énergie photovoltaïque pour les petites collectivités locales. Il lui demande donc quelles pourraient être les mesures prises par le Gouvernement afin d'inciter les petites collectivités locales à produire de l'énergie photovoltaïque dans une moindre contrainte juridique, et si l'exonération de création d'un SPIC pour les petites communes ou pour celles déclarant un montant de recette ne dépassant pas un certain seuil (exemple : 5 000 €) est envisageable.