Réponse publiée le 2 avril 2013

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne handicapée reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous réserve de certaines conditions, et non une indemnité compensatoire. Financée par la solidarité nationale, elle est donc une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui y sont éligibles, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité ainsi qu'aux autres prestations sociales, notamment d'origine contributive, auxquelles l'intéressé peut prétendre. Outre la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50%, le versement de l'AAH est soumis à une condition de ressources, parmi d'autres conditions, administratives, appréciées par les caisses de sécurité sociale en charge du versement de la prestation. Les ressources annuelles du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond correspondant à douze fois le montant mensuel de l'AAH à taux plein. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Il est aussi majoré de 50 % pour chacun des enfants à charge. Pour mémoire, le montant mensuel maximum de l'AAH a été revalorisé de 25 % entre 2008 et 2012, à raison de deux revalorisations par an, en avril et en septembre. Le plafond de ressources annuel a donc évolué d'autant. Le régime applicable à l'AAH est donc plus favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 18636,16 euros depuis le 1er septembre 2012. En outre, les ressources prises en considération sont constituées, principalement, par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. En outre, plusieurs décrets ont permis d'adapter de manière plus réactive le montant de l'AAH à la situation immédiate de la personne. D'une part, le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 a modifié les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqués par les Caisses d'allocations familiales (Caf) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de la situation de l'allocataire au regard de l'emploi. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources, tandis que pour les autres, allocataires, le calcul se fonde sur la déclaration annuelle des ressources transmise à l'administration fiscale. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficie d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu (80 % sur leurs revenus allant jusqu'à 30 % du Smic brut mensuel, et 40 % d'abattement sur les revenus d'activité au-delà de ce seuil). Un cumul similaire entre AAH et rémunération garantie tirée d'une activité à caractère professionnel existe pour les personnes travaillant en milieu protégé (établissements et services d'aide par le travail/ ESAT), conformément aux dispositions du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010, qui a modifié le système d'abattements (article D. 821-10 du code de la sécurité sociale). Pour remplir l'objectif d'accès et de maintien dans l'emploi des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, une série d'initiatives sont mises en oeuvre progressivement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les bénéficiaires de l'AAH en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se voient automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Aussi, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an a été supprimée, afin de ne pas décourager la reprise d'un emploi. Dans cette même perspective, une expérimentation faisant suite au rapport « L'emploi, un droit à faire vivre pour tous » remis par le Docteur Busnel en janvier 2010 sur la question de l'employabilité des personnes handicapées est actuellement en cours dans dix départements. Les résultats sont attendus pour 2013. D'autre part, le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS) afin de préciser la notion de « restriction substantielle pour l'accès à l'emploi », ce qu'il faut entendre par « accès à l'emploi » et le sens à donner à la notion « d'emploi » dans ce contexte. Il s'agit également de déterminer les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap. Le texte précise aussi la durée de validité de la reconnaissance d'une telle restriction, pouvant varier entre un et deux ans. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d'origine extérieure (moyens de compensation du handicap, contexte du marché de l'emploi...).