Réponse publiée le 16 août 2016

La feuille de route gouvernementale issue du comité interministériel du handicap (CIH) de 2013 a été élaborée autour de quatre axes essentiels, que sont l'enfance et la jeunesse, priorité du président de la République, l'emploi, la prévention, l'accompagnement médico-social et l'accès aux soins, et l'accessibilité qui doit garantir, pour l'ensemble de la société, l'accès de tous à tout et qui implique de tenir compte de toutes les formes de handicap, notamment le handicap moteur, et l'ensemble des intermodalités. L'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, fruit d'un important travail de concertation mené avec les associations représentatives de personnes handicapées et ratifiée par la loi no 2015-988 du 5 août 2015, définit les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé par la loi du 11 février 2005 précitée, pour que les ERP et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées. L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), introduit par l'ordonnance précitée, a ainsi vocation à permettre à tout propriétaire ou exploitant d'un ERP de rendre cet établissement accessible dès lors que l'échéance du 1er janvier 2015 n'a pas pu être respectée. L'ordonnance impose que des travaux ou actions soient réalisés sur chaque année de l'Ad'AP et prévoit un dispositif de suivi des travaux afin que, dès 2016, les associations de personnes handicapées, des familles et des personnes âgées puissent constater les évolutions. Enfin, elle prévoit les sanctions administratives encourues en cas de non-dépôt d'un Ad'AP ou de non-respect des obligations induites par son dépôt. Le processus de mise en œuvre est désormais largement engagé puisque près de 500 000 ERP sont entrés dans le dispositif depuis le mois de septembre 2015 et que de nombreux dépôts de SDA/Ad'ap sont également enregistrés dans le secteur du transport.