Question de : M. Nicolas Bays
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Nicolas Bays attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les incidences négatives du plafonnement à six chevaux du barème fiscal des indemnités kilométriques (comme prévu par l'amendement I-787 du projet de loi de finances pour 2013) sur la situation financière des commerciaux. En effet, beaucoup de commerciaux assument seuls tout ou partie des dépenses professionnelles dont celles liées à l'utilisation d'un véhicule ; au regard du nombre de kilomètres réalisés, les commerciaux portent souvent leur choix sur des véhicules dépassant les six chevaux et beaucoup de commerciaux optent, en matière fiscale, pour la déduction de frais réels. Par ailleurs, sachant que le rapport entre la pollution et le nombre de chevaux est aléatoire, que la référence à une voiture de six chevaux correspond à un véhicule moyen de gamme et que l'option pour des frais réels, sauf à être débaptisée, doit correspondre à une réalité pratique, imposer un plafonnement tel qu'il est prévu par l'amendement I-787 du projet de loi de finances pour 2013 revient à réduire considérablement le pouvoir d'achat des commerciaux. Aussi, il lui demande s'il envisage de considérer un rehaussement du plafonnement du barème fiscal des indemnités kilométriques.