Question de : M. Marcel Bonnot
Doubs (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation fiscale des agriculteurs et les différences de traitement entre le régime forfaitaire et le régime réel. Les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice agricole forfaitaire sont soumises à des règles particulières quant à la détermination du revenu imposable. La base de calcul est en effet constituée par un bénéfice moyen à l'hectare déterminé pour chaque catégorie ou nature d'exploitation dans un cadre départemental, ceci sans tenir compte des charges et produits réels de l'exploitation. En ce qui concerne ce régime du bénéfice forfaitaire, il conviendrait de rehausser le seuil fiscal imposable de 76 300 euros pour passer au réel. En effet, ce dernier n'as pas connu de modification depuis 1972, d'autant que le mécanisme du bénéfice réel est particulièrement douloureux pour les exploitations dont les recettes annuelles sont inférieures à 100 000 euros TTC qui subissent ainsi une imposition élevée, alors que leur chiffre d'affaires reste modeste. C'est pourquoi certains se lancent dans des investissements démesurés pour se créer des charges supplémentaires et diminuer ainsi leur assiette imposable. Le fait de rehausser le seuil fiscal de passage au bénéfice réel aurait pour impact immédiat d'améliorer les revenus et donc le quotidien des agriculteurs, mais aussi d'encourager la croissance de leur activité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement envisage de réviser le montant du seuil préjudiciable envers nombre d'agriculteurs.