réglementation
Question de :
M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations fiscales subies par les personnes vivant seules. Par principe, l'impôt sur le revenu est établi en tenant compte des facultés contributives de chaque contribuable ; or des études de l'INSEE et de l'OFCE démontrent qu'à revenus équivalents le niveau de vie du célibataire sans enfant est d'environ 30 % inférieur à celui du couple sans enfant en raison de coûts incompressibles comparables (loyer, charges, assurances, énergie...). Dès lors, il apparaît nécessaire, d'une part, d'ajuster la part fiscale de ces contribuables afin de rétablir l'égalité de contribution et, d'autre part, de mener une réflexion quant au montant des déductions fiscales de cette catégorie de personne. Il lui demande ce qu'il entend faire pour prendre en compte la situation de ces contribuables.
Auteur : M. Marcel Bonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 29 janvier 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat