Question de : Mme Martine Faure
Gironde (12e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à propos de la création, annoncée dès 2007 et repoussée par les gouvernements tout au long de la précédente législature, d'une action de groupe. Cette procédure vise à permettre à des personnes victimes de dommages nés du fait ou de la faute de professionnels de pouvoir être indemnisées en se regroupant. Ce type d'action s'avère particulièrement utile dans le cas de dommages de faible ou moyenne importance où le regroupement des recours est de nature à permettre l'indemnisation pour chacun des plaignants. De nombreux pays européens ont d'ores et déjà adopté de telles procédures collectives (Grande-Bretagne, Italie, Portugal, Suède...). Elle lui demande donc si le Gouvernement entend soumettre un projet de loi portant création d'une action de groupe à la française dans les prochains mois.

Réponse publiée le 13 août 2013

Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Le projet de loi relatif à la consommation comporte ainsi un chapitre consacré à l'action de groupe. Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 mai 2013. Ce texte prévoit en l'état, que les associations de défense de consommateurs, représentatives au niveau national et agréées, pourront agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Il a été adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 et sera prochainement débattu au Sénat.

Données clés

Auteur : Mme Martine Faure

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 avril 2013

Dates :
Question publiée le 29 janvier 2013
Réponse publiée le 13 août 2013

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