Réponse publiée le 13 août 2013

En matière pénale, dans le cadre du plan de développement des nouvelles technologies au sein des services judiciaires, lancé en 2007, l'ensemble des cours d'appel et des tribunaux de grande instance a été doté au 1er janvier 2008 d'outils de numérisation et de gestion des procédures pénales (programme NPP). Au 31 décembre 2010, la très grande majorité des procédures pénales donnant lieu à une information judiciaire en France faisait l'objet d'une dématérialisation totale, facilitant la reproduction et la transmission de ces procédures volumineuses à tous les acteurs de la chaîne pénale, y compris les avocats qui bénéficient de la diffusion de ces procédures sur des supports CD ou DVD. En 2013, ce programme de dématérialisation fait l'objet de nouveaux développements et de déploiements pour faciliter la lecture et l'exploitation de copies électroniques grâce à des logiciels et des matériels adaptés. Des actions de formation des personnels - magistrats et fonctionnaires - sont en cours pour permettre la transition d'une culture du papier à une culture de l'électronique. Les supports diffusés aux avocats seront adaptés pour en faciliter l'exploitation. Avec l'arrivée de la signature électronique, les procédures dématérialisées vont acquérir une valeur juridique permettant de s'affranchir du support papier.