Réponse publiée le 25 février 2014

Les périodes de travail effectuées en qualité d'aide familial par les membres de la famille, définis à l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime, sont validées moyennant le paiement de cotisations depuis la création du régime de retraite de base des personnes non-salariées agricoles. Or, les cotisations ne sont appelées, et les prestations dues, dans la branche de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge légal d'affiliation qui était fixé à vingt et un ans antérieurement à 1976, a été abaissé à dix-huit ans à cette date puis à seize ans par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Toutefois, en application de l'article R. 351-4 2° du code de la sécurité sociale, les périodes d'activité non-salariée agricole accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt-et-unième anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu à rachat, sont validées gratuitement comme « périodes reconnues équivalentes ». A ce titre, elles sont prises en compte dans la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus, nécessaire pour l'ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein, mais elles ne sont pas des périodes d'assurance et ne sont pas génératrices de droits dans le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Ces périodes reconnues équivalentes ne peuvent donc être prises en compte pour l'application des dispositions relatives au départ anticipé en retraite pour longue carrière. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2011, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux sont affiliés au régime de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre obligatoire (régime créé au profit des exploitants agricoles à compter de 2003). Cette affiliation leur ouvre des droits à retraite moyennant le paiement d'une cotisation acquittée par le chef d'exploitation. Aucun droit gratuit ne leur a été attribué pour les années antérieures à leur affiliation, contrairement à ce qui avait été mis en place en 2002 pour les chefs d'exploitation. A l'issue d'une phase de diagnostic (réalisé par le Conseil d'orientation des retraites et par la Commission pour l'avenir des retraites, présidée par Madame Yannick Moreau) et de concertation avec les partenaires sociaux, qui se sont étalées au total sur plus d'un an, le Gouvernement a présenté les grandes orientations d'une réforme fondée sur la justice et la responsabilité. La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit l'attribution de points gratuits au titre de la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) pour les périodes d'activité accomplies avant l'obligation d'affiliation au régime de RCO en qualité de membre de la famille ou de « petit chef » d'exploitation agricole. Ainsi, les années d'activité agricole exercées avant 2011 en qualité de collaborateur, d'aide familial ou de conjoint participant aux travaux ouvriront droit à l'attribution de 66 points gratuits de RCO par an (en référence au nombre de points minimum attribués aujourd'hui au titre de la cotisation minimale acquittée par ces populations) dans la limite de 17 annuités.