Réponse publiée le 18 septembre 2012

Les régimes de retraite complémentaire de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) sont régis par des accords conclus par les partenaires sociaux. Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet de déroger à l'âge légal de liquidation d'une pension à taux plein sous certaines conditions, définies par les articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale. L'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC, ARRCO et AGFF, négocié par les partenaires sociaux gestionnaires desdits régimes, a confirmé l'application de ce dispositif dans les régimes complémentaires, afin d'articuler les conditions d'ouverture de droit à pension de retraite entre le régime de base et les régimes complémentaires. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse (J. O. 3 juillet 2012) modifie les articles réglementaires précités afin de fixer de nouvelles conditions d'obtention de la retraite pour carrière longue. Il s'agit d'une mesure de justice annoncée par le Président de la République lors de la campagne électorale précédant son élection. Elle permet aux personnes qui ont commencé à travailler tôt et qui ont la durée de cotisation requise dès 60 ans de pouvoir prendre leur retraite. Les partenaires sociaux des régimes complémentaires ont annoncé que cette mesure s'appliquerait dans ces régimes. Le coût de cette mesure est estimé à 13 millions d'euros pour les régimes AGIRC et ARRCO en 2012 (1 million d'euros pour l'AGIRC et 12 millions pour l'ARRCO) et à 272 millions d'euros en 2013 (53 millions d'euros pour l'AGIRC et 219 millions pour l'ARRCO). Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires ont prévu de se réunir le 12 octobre prochain pour réfléchir aux mesures nécessaires pour assurer la pérennité financière des régimes complémentaires. Le gouvernement restera bien entendu très attentif à l'évolution de ces réflexions et à ce que les mesures qui pourraient être adoptées permettent d'assurer l'équilibre à long terme des régimes.