Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les tarifs majorés des cours de conduite en auto-écoles à destination des personnes en situation de handicap. Les auto-écoles sont amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. Alors même qu'il est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule adapté et un moniteur formé à la conduite adaptée, les personnes en situation de handicap se sentent victimes d'une double peine lorsque le coût des cours est supérieur de 25 % au coût des cours des autres candidats. Des aides existent, comme celles de l'Agefiph apportées aux travailleurs handicapés ou encore la prestation de compensation du handicap (PCH) pour surcoût exceptionnel, mais les critères d'éligibilité sont très stricts et ne couvrent pas l'ensemble des surcoûts. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que souhaitent prendre le Gouvernement afin de garantir l'égalité d'accès à l'épreuve du permis de conduire.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Cresta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Handicapés

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 29 janvier 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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