Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Martin-Lalande interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les éventuelles conséquences que le Gouvernement compte, en ce qui concerne les modalités et le calendrier de déploiement de la 4G, tirer des incertitudes entourant l'hypothétique impact sanitaire de l'exposition du public dans le respect des normes actuellement en vigueur en France aux effets des ondes électromagnétiques entre les antennes relais et les terminaux de téléphonie mobile. Le Gouvernement et sa majorité mettent en avant une interrogation sur l'existence, ou non, d'effets négatifs en termes de santé, des ondes électromagnétiques émises par les antennes relais et réceptionnées par les terminaux de téléphonie mobile. Il est certes indispensable de se poser la question de l'existence, ou non, de ces effets, ainsi que l'avait voulu avec le soutien actif d'un certain nombre de parlementaires comme l'auteur de cette question le précédent Gouvernement qui avait initié une démarche d'étude, de concertation et de proposition, connue sous le nom médiatique de « Grenelle des antennes ». Mais il est urgent de connaître quelles conclusions et conséquences le Gouvernement tire de cette démarche au moment où s'engage une très importante nouvelle étape de déploiement de la téléphonie mobile de 4ème génération. Cette nouvelle génération de téléphonie mobile doit permettre à l'ensemble du territoire national d'avoir accès à l'internet très haut débit en mobilité. Elle est aussi une chance exceptionnelle pour les zones les moins denses en population de pouvoir, malgré tout, bénéficier de l'internet très haut débit alors que l'internet très haut débit par la fibre optique y est hors de portée économique. Dans l'état actuel des connaissances scientifiques nationales et internationales et dans les conditions actuelles de puissance d'émission très inférieures aux normes de l'OMS, l'effet négatif de ces ondes au niveau des émetteurs n'est aucunement démontré. En revanche, pour bien desservir la population, l'affaiblissement de la puissance d'émission ne peut être compensé que par la multiplication du nombre d'émetteurs ou par l'augmentation de la puissance de réception des terminaux de téléphonie mobile. Or c'est sur ce dernier point qu'il y a lieu d'être vigilant, comme l'a été le Parlement français en imposant depuis de nombreuses années la vente d'un « kit mains libres » avec tout terminal de téléphonie mobile, afin d'en permettre un usage à distance de la boîte crânienne. Faut-il prendre de nouvelles précautions au plan des récepteurs mobiles ? L'investissement nécessaire à la création du nouveau réseau 4G de téléphonie mobile ne pourra être rapidement réalisé si le Gouvernement ne clarifie pas, dans les meilleurs délais, les conditions d'implantation et de puissance des nouvelles antennes relais permettant progressivement la desserte de toute la population. Il lui demande quand et comment le Gouvernement prendra les engagements nécessaires en matière de normes applicables en téléphonie mobile pour permettre à la France de ne pas prendre un retard très préjudiciable pour la 4ème génération de téléphonie mobile et donc, pour une large partie de l'internet très haut débit de demain.