Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'application de l'article 13 de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) au remboursement des "frais de déplacement [...] remboursés [...] en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subis par le praticien". Lorsque, dans les conditions du texte, c'est-à-dire sur prescription médicale hors forfait, un praticien visite plusieurs patients situés dans la même agglomération, voire dans la même copropriété ou résidence, une ou plusieurs fois dans la même journée, ni les feuilles de soins, ni l'outil informatique de transmission des données ne permettent de ventiler les frais de l'article 13. Il demande donc de bien vouloir lui préciser quand et comment il pourra être mis fin à cette situation contraire à l'équité et préjudiciable aux caisses en permettant, d'une part, au praticien de répartir les frais de déplacement entre deux ou plusieurs patients voisins, d'autre part, de préciser les heures de visites effectuées le même jour pour un même patient.