Réponse publiée le 24 septembre 2013

La loi n° 2013 - 504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, issue de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a fusionné le dispositif et opéré une refonte profonde de l'activité partielle afin de simplifier un outil devenu difficilement lisible, du fait de l'empilement des réformes successives au cours de ces dernières années. L'objectif principal de cette réforme, souhaitée tant par l'Etat que les partenaires sociaux, est de favoriser et d'inciter le recours à l'activité partielle notamment en direction des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE), de la simplifier et d'en améliorer la lisibilité. Elle répond notamment aux recommandations de la cour des comptes. La loi instaure un ensemble de mesures visant à offrir un cadre individuel et collectif plus sécurisant pour les salariés et les entreprises. Elle ouvre de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés. Elle vise à favoriser l'emploi stable et offre aux entreprises, dans le cadre d'un dialogue social renforcé, plus de possibilités d'anticiper les mutations économiques, et en particulier de s'adapter à d'éventuelles difficultés en privilégiant des actions qui évitent autant que possible que les ajustements se fassent au détriment de l'emploi. Elle procède ainsi à une simplification d'ampleur en fusionnant les différents dispositifs d'allocations en un dispositif unique d'allocation d'activité partielle dont l'accès est facilité et dont les conditions de mise en oeuvre sont adaptables en fonction de la situation des entreprises contraintes de réduire temporairement leur activité. La fusion du dispositif est obtenue en regroupant en une seule allocation d'activité partielle sans nécessité de conventionnement, les deux niveaux actuels d'allocations actuellement existants. Le niveau d'indemnisation sera équivalent aux taux actuels en vigueur pour l'APLD, soit 7,23 ou 7,74 € par heure chômée, en fonction de la taille de l'entreprise. Le fait générateur demeure inchangé et les conditions d'éligibilité ouvrant droit au bénéfice de l'activité partielle resteront les mêmes car ce cadre, très souple, permet déjà d'accompagner les entreprises dans tout type de difficultés générant une baisse temporaire de charge d'activité. Le contingent des 1000 heures par an et par salarié ne sera pas modifié. L'autorisation administrative préalable est maintenue afin de continuer à offrir un cadre sécurisé aux entreprises. L'administration dispose d'un délai de 15 jours pour répondre comme précédemment. A défaut, l'autorisation de placement en activité partielle est délivrée tacitement toujours comme dans le cadre actuel. Les entreprises continueront de disposer de 30 jours pour effectuer, a posteriori, leur demande en cas de sinistres ou lors d'intempéries de caractère exceptionnel. Les situations de catastrophe naturelle précédemment prises en charge avec le conventionnement classique, le seront désormais dans le cadre du dispositif unifié sans nécessité de conventionnement préalable. Cette réforme redonnera à l'activité partielle toute son efficacité et la remettra en perspective parmi les outils existants au titre des politiques de l'emploi et d'accompagnement des difficultés des entreprises. Unifiée et simplifiée, l'activité partielle deviendra enfin lisible et devrait connaitre un développement similaire à celui observé dans les autres pays européens. La loi permet également, en autorisant à mettre en oeuvre tous les types de formation professionnelle pendant ces périodes de sous - activité, de mettre à profit ces dernières pour améliorer les compétences des salariés afin de renforcer la compétitivité de l'entreprise et de sécuriser les emplois. La loi renforce ainsi l'attractivité de cet outil, véritable alternative au licenciement, en augmentant l'indemnisation des heures chômées pour les employeurs ainsi que le niveau d'indemnisation garanti aux salariés subissant une réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale ou conventionnelle. En matière d'indemnisation et d'aide aux entreprises, il a été convenu que l'employeur verse au salarié une indemnité globale d'activité partielle et que ce dernier perçoit également une allocation cofinancée par l'Etat et l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic).