Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Lurton interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques en faveur du marché du travail, et notamment les faiblesses du dispositif français d'intervention en faveur du marché du travail. L'éclatement de la crise à l'été 2007 et sa propagation à l'économie réelle à partir de la fin 2008 ont entraîné une forte augmentation du chômage dans notre pays. Alors que son taux s'établissait à 7,4 % à la fin 2007, il a atteint 10,6 % en décembre 2012, soit son plus haut niveau depuis deux décennies. Face à cette situation, les politiques publiques ne sont pas restées inertes et de nombreuses initiatives ont été prises. Toutefois, faute d'avoir pu prendre en compte tous les changements intervenus sur le marché du travail, leur efficacité a été limitée et elles ne sont pas parvenues à enrayer la hausse du chômage. Un récent rapport de la Cour des comptes propose alors une réorientation des politiques en faveur du marché du travail, permettant de mieux cibler les moyens disponibles sur les demandeurs d'emploi et les salariés qui sont les plus fragilisés par à la crise. Concernant plus spécifiquement le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la mobilisation d'une partie des fonds de la formation professionnelle au profit de la formation des demandeurs d'emploi, la Cour recommande de saisir l'occasion de la négociation de la convention cadre État-FPSPP 2013-2015 pour inciter le fonds à mener des actions coordonnées avec celles des régions par les conventions FPSPP-conseils régionaux, comme le prévoient l'accord et la loi qui ont créé le fonds. À l'occasion de cette même convention, elle préconise de réexaminer la pertinence du recours au fonds social européen pour assurer le financement délégué par l'État au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Enfin, la Cour des comptes souhaite que soit améliorée l'efficacité et la transparence de la gestion du fonds en mettant en place des procédures permettant de vérifier et de suivre en temps réel l'utilisation effective des fonds par les porteurs de projets. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.