Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux campagnes électorales menées en vue des élections communautaires. Si, dans le cadre des élections municipales, les dispositions à respecter, notamment en matière de financement et de promotion publicitaire, sont très strictes, il n'existe par contre aucune mesure d'encadrement pour ce qui concerne les élections concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Or, dans le souci de conférer une véritable légitimité démocratique à ces structures qui disposent de plus en plus de compétences, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires prévoit que ces derniers seront désormais élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux par le biais du fléchage. Ce nouveau contexte met en lumière le fait qu'à côté du scrutin municipal s'inscrit désormais aussi le scrutin communautaire avec toutes les conséquences logiquement induites en termes de bilan, de programme et plus généralement de campagne pour la présidence de l'exécutif. Il lui demande par conséquent s'il envisage de mettre en place des dispositions dans ce domaine pour assurer la transparence indispensable à l'exercice de la démocratie.