Réponse publiée le 23 juillet 2013

L'article L. 6313-1 du code du travail prévoit que parmi les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue figurent celles permettant de réaliser un bilan de compétences. L'Etat a implanté sur le territoire, dès la fin des années quatre-vingt, les centres interinstitutionnels de bilan de compétences (CIBC). Ceux-ci réalisent, notamment des prestations de bilan de compétences dans le cadre de commandes publiques (Pôle emploi, collectivités territoriales, Etat...), de demandes des entreprises (bilans de compétences au titre du plan de formation) ou des salariés (congé de bilan de compétences ou utilisation du droit individuel à la formation), ou d'une demande individuelle (financement par le particulier). Depuis 2006, à la demande de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, l'agence nationale pour l'emploi (ANPE), puis Pôle emploi ont mis en place un dispositif permettant le financement de bilans de compétences dit « hors dispositifs » mis en oeuvre par les CIBC pour des publics non inscrits qui ne disposaient d'aucun financement. Ces bilans de compétences bénéficiaient aux personnes qui satisfaisaient aux critères d'éligibilité suivants : - détenus en longue peine ne pouvant avoir accès à une prestation de bilan de compétences, - bénévoles non demandeurs d'emploi et non salariés (ou autre statut économique) anticipant une reprise d'emploi salarié ou non salarié dans un délai d'un an, - personne en arrêt de travail pour longue maladie, - homme ou femme au foyer anticipant une reprise d'emploi salarié ou non dans un délai d'un an, - travailleurs handicapés : non demandeurs d'emploi, salariés non éligibles et non pris en charge par l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), - personnes en congé parental total anticipant une reprise d'emploi salarié ou non salarié dans un délai d'un an, - salariés travaillant à l'étranger et demeurant en France, - salariés du secteur privé ou public ne comptabilisant pas 24 mois de durée de travail pour leur organisme paritaire de la gestion du congé individuel de formation (OPACIF), - non salariés (professions libérales, commerçants, artisans, exploitants agricoles). Depuis 2012, le dispositif « bilan de compétences », réservé à ces publics, est désormais pris en charge par Pôle emploi dans le cadre de l'aide individuelle à la formation (AIF) « projet de formation individuel ». Restent prioritaires les publics, ci-dessus visés, non éligibles aux dispositifs de bilan de compétences et non inscrits comme demandeurs d'emploi. Cependant, pour bénéficier du financement du bilan de compétences dans le cadre de l'AIF « projet de formation individuel » (montant plafonné à 800 €), l'intéressé devra, au moment de son entrée en bilan de compétences, s'inscrire comme demandeur d'emploi. Par ailleurs, s'agissant des autres demandeurs d'emploi, depuis le 1er février 2012, une nouvelle prestation CPP (confirmer son projet professionnel) s'est substituée au bilan de compétences approfondi (BCA) et s'adresse aux personnes disposant déjà d'une expérience professionnelle, d'au moins une piste professionnelle et souhaitant la confirmer ou la préciser. Son objectif est donc de permettre aux publics concernés de sécuriser leur « piste professionnelle » et d'élaborer un plan d'action qui contribue à s'y engager tout en développant la compétence à s'orienter tout au long de la vie professionnelle. Le CPP est une prestation individuelle pilotée par Pôle Emploi fondée sur une succession d'entretiens en face à face du demandeur d'emploi avec le psychologue du travail (ou le conseiller à l'emploi en outre-mer). Si la prestation est adaptable quant au nombre d'entretiens, les deux entretiens qui encadrent le CPP sont incontournables : - l'entretien de diagnostic qui permet d'accueillir et d'informer le bénéficiaire doit aboutir à une analyse partagée de la situation - l'entretien de synthèse est l'occasion pour le bénéficiaire de hiérarchiser ses choix professionnels. Ainsi, le Gouvernement continuera dans le cadre de sa lutte contre le chômage à recourir tant à des structures comme les CIBC qu'à des outils comme le bilan de compétences pour publics spécifiques pris en charge par Pôle emploi et au CPP.