Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Les Républicains

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur une problématique à laquelle de nombreuses collectivités territoriales sont confrontées lorsqu'elles organisent des activités éducatives envers les mineurs, encadrées par des animateurs territoriaux. Il s'agit de la conciliation entre le taux d'encadrement des enfants et les garanties minimales accordées aux fonctionnaires concernant leur temps de travail. Il existe en effet une vraie difficulté juridique à propos des conditions d'encadrement à respecter pendant le temps de pause légal des fonctionnaires territoriaux chargé de l'animation. Ce sujet est important et de nombreuses communes renoncent à certains de leurs projets faute d'effectifs suffisants. Concrètement, la réglementation en vigueur prévoit la présence d'un animateur pour douze enfants âgés de plus de six ans, et la présence d'un animateur pour huit enfants âgés de moins de six ans. Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, applicable aux agents territoriaux par l'effet du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, prévoit que parmi les garanties minimales accordées aux fonctionnaires, figure notamment une pause de vingt minutes par tranche de six heures de travail effectif. En l'état actuel de la législation, et compte tenu du temps de pause de vingt minutes accordé de droit à chaque fonctionnaire, il lui demande si le ratio d'encadrement peut souffrir d'un assouplissement momentané pendant cette courte période de vingt minutes, étant entendu que la continuité de la surveillance des enfants demeure effective, sans pour autant répondre strictement au taux d'encadrement requis par les textes.