Réponse publiée le 30 avril 2013

La France soutient la proposition consistant à mettre en place rapidement une architecture de supervision bancaire sous la responsabilité de la Banque centrale européenne (BCE). En effet, elle a défendu activement la mise en place d'une véritable union bancaire reposant sur trois piliers : un mécanisme de supervision bancaire unique, un mécanisme de résolution bancaire et un système de garantie des dépôts. Le Conseil européen de juin 2012 a affirmé la nécessité de briser le lien entre risque bancaire et risque souverain afin de résoudre la crise de la zone euro. Pour ce faire, il a décidé d'autoriser le mécanisme européen de stabilité (MES) à recapitaliser directement les banques de la zone euro lorsqu'un mécanisme de supervision unique (MSU) sera mis en place. Lors de la réunion des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne de décembre 2012 (Conseil Ecofin), un accord a été trouvé sur la mise en place du mécanisme de supervision bancaire unique (MSU). Ce mécanisme couvrira tous les établissements de crédit des Etats membres de la zone euro et des autres Etats membres de l'Union européenne qui souhaiteraient y participer. Ainsi, dès 2014, la BCE, en coopération avec les autorités nationales, assurera directement le contrôle prudentiel des principales banques de la zone euro et sera ultimement responsable de la qualité du contrôle de toutes les banques. Le dispositif a été finalisé en avril 2013 dans le cadre des trilogues avec le Parlement européen permettant au MSU d'entrer en vigueur en 2013, probablement en juillet. Il est prévu qu'il soit pleinement opérationnel un an après son entrée en vigueur. Sa mise en place constitue le premier pilier de l'union bancaire. Elle devra être complétée par les deux autres piliers de l'union bancaire (un mécanisme de résolution des crises bancaires et un système de garantie des dépôts). Le Conseil européen a d'ores et déjà décidé de mettre en place un mécanisme de résolution unique (MRU), une proposition de la Commission européenne étant attendue avant l'été 2013 en vue d'une adoption avant les prochaines élections européennes.