Réponse publiée le 30 avril 2013

La négociation sur la directive Solvabilité II est toujours en cours. Elle doit être amendée par une directive, Omnibus II, actuellement en phase de trilogue entre Parlement, Conseil et Commission européenne. Une étude d'impact a été lancée au mois de janvier dernier qui va courir sur le premier semestre 2013. Elle porte sur les outils contra-cycliques qui pourraient être introduits dans Solvabilité II et qui limiteraient la volatilité du bilan des assureurs dans un cadre de recours à la valeur de marché. L'enjeu de ces outils est notamment de favoriser le rôle d'investisseurs de long terme des assureurs. Par ailleurs, la Commission européenne va lancer une consultation sur un livre vert portant sur l'investissement de long terme où la réforme Solvabilité II devrait être abordée. Ce sont des orientations importantes car il faut rappeler que le financement de l'économie et l'investissement de long terme ne figurent pas parmi les objectifs explicites de la directive Solvabilité II qui vise fondamentalement à protéger les droits des assurés en réduisant le risque d'éventuelles faillites d'entreprises d'assurance. C'est notamment dans le souci de consolider la contribution des assureurs au financement de l'économie que le ministre de l'économie et des finances a demandé en juillet dernier cette étude de l'impact potentiel des différents outils contra-cycliques. Cette demande d'étude, acceptée par toutes les parties à la négociation - la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats membres - donnera un panorama plus précis et plus détaillé du bilan des assureurs, et des effets que l'on peut attendre des mesures contra-cycliques envisagées. Cette étude doit être perçue comme un instrument utile pour tester un certain nombre d'hypothèses, mais aussi et surtout pour faciliter la reprise des discussions sur la base de résultats chiffrés consensuels. Une fois les résultats de l'étude d'impact connus, les négociations reprendront à la fin du premier semestre 2013 avec le souci de concilier le respect des exigences prudentielles - nécessaires - et la juste reconnaissance du rôle des assureurs comme investisseurs de long terme. Il faut, à ce stade, donner toutes ses chances à la reprise des négociations à l'issue de l'étude d'impact en vue d'une entrée en vigueur, satisfaisante pour le France, en bloc des trois piliers de la directive à une date à déterminer. Cette étude d'impact, qui paraissait nécessaire, et la complexité des discussions en cours, créent une incertitude quant à la date précise d'entrée en vigueur de la directive Solvabilité II. Mais cela ne veut pas dire pour autant que les efforts d'adaptation des assureurs doivent se relâcher. Plusieurs éléments du texte, dont le pilier 2, sont d'ores et déjà stabilisés ; il en est ainsi, en particulier, des principes qui s'appliqueront en matière de gouvernance, de contrôle interne et de gestion des risques. Les superviseurs européen et national sont d'ailleurs mobilisés sur le sujet. L'autorité européenne de supervision des assurances a publié une orientation en décembre dernier qui envisage, à compter du 1er janvier 2014, la diffusion de recommandations qui reprendront l'essentiel des éléments du pilier 2 stabilisés à ce stade de façon à préparer le marché au futur régime prudentiel. Il faut donc que les assureurs maintiennent leur mobilisation et leurs travaux de préparation d'ensemble à Solvabilité II.