Réponse publiée le 25 mars 2014

Depuis 2011, les collectivités ont été confrontées à un resserrement de l'offre de crédit bancaire qui s'est traduit non seulement par une réduction des volumes et une augmentation des marges, mais également par une diminution des durées des prêts. Plusieurs facteurs ont contribué à ce phénomène : la dégradation des conditions de marché, la reconfiguration de l'offre de financement, consécutive en particulier à la réduction de l'activité de Dexia Crédit Local, ainsi que les évolutions réglementaires pour les acteurs du financement de l'économie avec la transposition des recommandations du comité de Bâle sur la régulation bancaire, dites de Bâle III. En novembre 2012, l'institut Montaigne a publié un rapport intitulé « comment concilier régulation financière et croissance ? », dans lequel il formule 20 propositions visant à réconcilier stabilité financière et financement de la croissance. Parmi ses préconisations, le rapport propose de recréer un instrument de financement du secteur public local dans un contexte prudentiel plus contraignant. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux préoccupations posées par les difficultés de financement des collectivités locales. En effet, les investissements locaux représentent plus de 70 % de l'investissement public et contribuent ainsi au maintien de l'activité économique. Le Gouvernement a donc souhaité que des mesures significatives et durables soient mises en oeuvre afin d'assurer le financement des projets publics locaux. Parmi ces mesures, une nouvelle banque publique des collectivités locales a été créée au travers d'un partenariat entre la Banque Postale et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : la Banque Postale collectivités locales a ainsi progressivement développé son activité et elle a distribué près de 3 milliards d'euros de crédits en 2013. Afin de financer les investissements de très long terme des collectivités, une enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne en faveur des collectivités locales, de leurs groupements et des établissements de santé pour la période 2013-2017 a été mise en place par la CDC. Cette enveloppe de prêts de long terme, de 20 ans jusqu'à 40 ans, est destinée à financer des projets structurants, par exemple, dans les domaines des transports, de l'eau et de l'assainissement, des réseaux numériques de très haut débit, de l'enseignement supérieur, des hôpitaux, de la construction et rénovation des bâtiments publics ou des logements sociaux. Le Gouvernement a décidé d'assouplir les critères d'éligibilité aux prêts sur fonds d'épargne de sorte que tout projet de long terme pourra bénéficier d'un accompagnement sur l'enveloppe de 20 milliards d'euros. Ainsi, chaque année, 5 milliards d'euros au maximum pourront être engagés pour financer les projets du secteur public local. Le financement accordé par la CDC intervient en complément des financements du secteur bancaire dans la limite de 50 % du besoin d'emprunt du projet éligible. Toutefois, pour faciliter l'accès à cette enveloppe, les besoins d'emprunt inférieurs à 1 million d'euros pourront être satisfaits à hauteur de 100 % et les besoins compris entre 1 million d'euros et 2 millions d'euros à hauteur de 75 %. Pour l'année 2013, la CDC a annoncé avoir engagé 3,5 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne auprès du secteur public local, dont 2 milliards pour des prêts dont le contrat a déjà été signé. Par ailleurs, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1611-3-2 visant à autoriser la création d'une agence de financement des collectivités territoriales. Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont autorisés à créer une société publique revêtant la forme de société anonyme dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. La société et sa filiale exerceront leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement sera assurée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions obligataires. La création de cette agence pourrait donc participer à la diversification des sources de financement des collectivités en complétant le financement traditionnel du secteur public local par un accès facilité au marché obligataire. Elle vise à occuper environ 25 % du marché du financement du secteur public local. En outre, un certain nombre de collectivités, seules ou dans le cadre d'un regroupement de collectivités ayant mutualisé leurs besoins, ont fait le choix d'émettre des obligations directement sur les marchés financiers. En 2013, ces émissions obligataires ont atteint le montant de 2,5 milliards d'euros en augmentation par rapport à 2012 (2,3 milliards d'euros). Enfin, la loi de finances pour 2014 a créé un fonds de soutien aux collectivités locales ayant souscrit des emprunts sensibles pour les aider à sortir de ces crédits. Issu d'une intense concertation avec les représentants des collectivités, ce fonds, qui sera rapidement opérationnel, permettra de fournir des aides d'un montant annuel de 100 millions d'euros pendant une durée maximale de 15 ans. Il apporte ainsi une solution pérenne aux difficultés financières chroniques de certaines collectivités qui n'avaient jusqu'alors pas fait l'objet d'un traitement suffisant, comme l'a relevé la Cour des comptes dans son dernier rapport sur les finances locales paru en octobre 2013.