Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles et de leurs maîtres. En effet, malgré la loi de 2005, de trop nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes, guidées par leur chien guide, se voient encore refuser l'accès dans des lieux ouverts au public ou des transports. Cette situation se reproduit également pour les bénévoles et les professionnels qui éduquent les chiens-guides, d'autant qu'ils ne bénéficient pas en tant qu'éducateurs d'une législation précise et favorable entérinant ce libre accès. Pourtant l'apprentissage du déplacement dans les espaces publics est un élément incontournable de la formation des chiens guides qui doivent être opérationnels lorsqu'ils sont remis aux personnes aveugles ou malvoyantes. Enfin, il convient de souligner qu'arrivés en « retraite » les chiens-guides ne peuvent plus aller et venir, même occasionnellement, avec leur propriétaire. C'est pourquoi, face à ces divers manquements ainsi qu'aux insuffisances des dispositions législatives actuelles, l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles propose la reconnaissance officielle des chiens-guides comme une catégorie spécifique, avec un statut leur conférant des droits et une identification nationale, le libre accès à tous les lieux ouverts au public et à tous les transports (de leur sélection en tant que chien-guide jusqu'à la fin de leur vie), la labellisation des écoles de chiens-guides comme un gage de qualité de l'éducation du chien-guide remis. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de garantir aux personnes aveugles et malvoyantes un cadre législatif et réglementaire qui les soutienne et les sécurise dans leur autonomie.