Réponse publiée le 1er avril 2014

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2013, le ministère de la santé a arbitré en faveur d'une reprise progressive sur les tarifs des cliniques privées à but lucratif pour compenser l'avantage dont elles vont bénéficier dans les années à venir au titre de l'application du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE), dans le but de neutraliser l'impact de cet avantage fiscal. L'introduction du dispositif du CICE n'introduit donc aucune distorsion entre établissements publics/privés non lucratifs et établissements privés lucratifs. La problématique posée par le cas particulier des établissements privés sans but lucratif relevant de l'échelle tarifaire des établissements ex-OQN, essentiellement sur les champs de l'HAD et de la dialyse hors centre, a bien été identifiée. Ces établissements se verront dans un premier temps, pour des raisons techniques, appliquer la baisse de tarif applicable à l'ensemble du champ ex-OQN puis, dans un deuxième temps, bénéficier d'une compensation selon des modalités en cours d'expertise, qui seront mises en place en 2013.