travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social : personnel
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Les Républicains
M. Dominique Dord appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la requalification du statut des contrôleurs du travail. Les contrôleurs du travail qui avaient été classés en catégorie B+ en 2003 se sont vu proposer une intégration à la nouvelle grille indiciaire instituée en 2009. Or les contrôleurs du travail réclament une intégration dans la catégorie A, comme l'ont obtenu d'autres catégories de fonctionnaires. Alors que les négociations se poursuivent, elle souhaiterait connaître les perspectives envisagées par le Gouvernement sur la revalorisation de leur statut, en reconnaissance des spécificités de leur métier, des compétences et des responsabilités des contrôleurs du travail.
Réponse publiée le 19 mars 2013
Un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle permet aujourd'hui aux contrôleurs du travail d'accéder au corps de l'inspection du travail. Celui-ci a été introduit par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 et vise à fluidifier le passage de catégorie B en catégorie A des contrôleurs exerçant, notamment, leurs fonctions dans les sections d'inspection du travail. Ainsi, le nombre de promotions dans le corps de l'inspection du travail a été ces dernières années multiplié par 2,4 : le nombre de promotions réalisé est dorénavant le plus élevé de ceux observés pour l'accès aux corps de catégorie A. Un nouveau dispositif exceptionnel d'accès au corps de catégorie A, destiné à accompagner la réforme de l'inspection du travail qui va être engagée à compter de 2013, est actuellement en cours d'élaboration. Il nécessite, au préalable, l'adoption d'une disposition législative : celle-ci a été introduite par le Gouvernement dans le projet de loi portant création du contrat de génération. Ce dispositif permettra d'améliorer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et des qualifications des contrôleurs du travail exerçant des fonctions faisant appel aux compétences semblables à celles développées par les membres du corps de l'inspection du travail.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 5 février 2013
Réponse publiée le 19 mars 2013