alcoolémie
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dorénavant les conducteurs d'un véhicule à moteur doivent disposer d'un éthylotest. Or certains organismes professionnels agricoles s'inquiètent dans la mesure où il semblerait que cette obligation concerne également les tracteurs agricoles. Elle lui demande donc si dans le cas d'un tracteur, la règle susvisée s'applique également.
Réponse publiée le 9 octobre 2012
Le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 sur la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que « tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest non usagé, disponible immédiatement », éthylotest qui doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Au-delà du large périmètre couvert par cette mesure, puisqu'elle concerne tout conducteur de véhicule à moteur à l'exception des cyclomoteurs, il appartiendra aux forces de l'ordre, auxquelles des instructions seront données, de veiller à son application avec le discernement requis, à l'égard notamment des conducteurs d'engins agricoles.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 24 juillet 2012
Réponse publiée le 9 octobre 2012