Réponse publiée le 13 août 2013

L'article L. 1434-7 du code de la santé publique confie aux agences régionales de santé (ARS) l'élaboration du schéma régional de l'offre de soins (SROS) dont la partie ambulatoire intègre, d'une part, le ciblage des territoires fragiles en termes d'offre, d'accès ou de continuité des soins, et d'autre part, l'ensemble des zonages, qu'ils soient pluri professionnel ou ciblé sur une profession (à ce jour, relatifs aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes libéraux et chirurgiens-dentistes). Ces zonages conditionnent l'attribution de certaines aides financières qui relèvent de l'Etat (aides fiscales), de l'assurance maladie (aides conventionnelles par profession) ou des collectivités territoriales (à l'installation et aux étudiants). Les critères de ces zonages ne sont pas spécifiques à un type de territoires, ruraux ou urbains, mais fonction de l'offre de soin. De cette manière, qu'il s'agisse des zonages pluri professionnel ou ciblé sur une profession, les professionnels installés dans certains quartiers sensibles ou certaines communes prioritaires peuvent bénéficier des aides qui leur sont attachées. A titre d'exemple et pour ne citer que les aides aux médecins, deux arrondissements parisiens (18 et 19e ) ainsi que plusieurs villes de banlieue (Garges-lès-Gonesse, Saint-Ouen, La Courneuve, ...), et plus de 90 quartiers en région Rhône-Alpes, par exemple bénéficient des aides conventionnelles aux médecins. Ainsi, le ciblage de quartiers dans certaines villes pour l'attribution des aides aux médecins a été jugé pertinent par quatre ARS : Ile-de-France, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Haute-Normandie. Au-delà des zonages, les engagements du Pacte territoire santé porteront sur l'ensemble des territoires fragiles identifiés dans les SROS. A ce titre, le comité interministériel des villes du 19 février 2013 a prévu, dans un objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, de décliner les engagements du Pacte territoire santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et identifiés par les ARS comme fragiles en termes d'accès à l'offre de soins. Dans cette perspective, une convention entre le ministère délégué à la ville et le ministère des affaires sociales et de la santé a été signée le 19 avril afin de définir et mettre en oeuvre les actions nécessaires à l'amélioration de la santé des habitants des quartiers populaires.