Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude suscité par l'annonce du directeur général de l'offre de soins, le 17 janvier 2013, selon laquelle les tarifs des hôpitaux publics baisseraient en 2013. Cette diminution serait de l'ordre de 1,71 % tandis que celle des cliniques privées serait limitée à 0,53 % au prétexte que l'activité des premiers serait en progression, celle des secondes stable. Nombre d'établissements publics sont déjà dans une situation très difficile et multiplient les efforts pour retrouver leur équilibre financier. Les dispositions annoncées n'auront pour effet qu'aggraver l'état de fait existant et contraindront les directeurs d'établissements à supprimer des postes afin d'alléger la masse salariale, sachant qu'en 2012 déjà les tarifs du secteur public avaient été réduits de 0,21 % tandis que ceux des cliniques avaient augmenté de 0,19 %. Il est temps de tourner le dos à la politique conduite durant les cinq années écoulées, qui ont mis l'hôpital public à mal au profit des cliniques commerciales. Dans l'immédiat, un rééquilibrage s'impose entre le public et le privé, d'autant que ce dernier va, en outre, bénéficier d'une réduction de ses charges dans le cadre du pacte de compétitivité, tandis que l'hôpital public devra faire face à l'augmentation de ses cotisations à la CNRACL. Cela implique que la baisse des tarifs soit annulée, que la régularisation prix-volume, qui se traduit par une mise en réserve de crédits (415 millions d'euros en 2013) pour faire face à un éventuel dépassement d'activité, porte sur l'ensemble des secteurs, public et privé et non pas seulement sur le secteur public et assimilé. Il souhaite connaître ses intentions en la matière et lui demande dans quels délais elle envisage d'engager une véritable réforme des modes de gestion imposés à l'hôpital public.