prestations
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fraude aux allocations sociales. La carte d'identité infalsifiable pourrait limiter cette fraude. Un récent rapport parlementaire a signalé que tout était prêt pour la réaliser. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures en la matière.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 5 février 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat