Réponse publiée le 17 décembre 2013

L'impôt sur les sociétés (IS) fait l'objet de critiques récurrentes, notamment liées à l'existence de différentiels d'imposition effective selon la taille des entreprises, au détriment des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME). Conscient de ce problème et soucieux de résorber le différentiel d'imposition entre grandes et petites entreprises, le Gouvernement a fait adopter lors de la dernière loi de finances plusieurs mesures qui affectent prioritairement et très majoritairement les plus grandes entreprises. L'article 23 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a ainsi instauré à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI) pour les seules sociétés assujetties à l'IS, un plafonnement général de déductibilité des intérêts d'emprunt tout en veillant à ne pas remettre en cause la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire, pour lesquelles est prévue une franchise de 3 M€ de charges financières nettes. L'article 24 de la loi de finances a limité les conditions de report en avant des déficits prévues par les dispositions du I de l'article 209 du CGI. Par ailleurs, les dispositions de l'article 235 ter ZCA du CGI, introduites par l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, prévoient une contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués, afin de taxer les entreprises qui procèdent à des distributions importantes, y compris à l'étranger. En outre, il est rappelé que la contribution exceptionnelle égale à 5 % de l'IS dû par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€ a été prorogée par l'article 30 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, aux exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015. De plus, l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2012 précitée a instauré un versement anticipé de ladite contribution exceptionnelle pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Enfin, l'article 26 de la loi de finances pour 2013 a aménagé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, les dispositions applicables aux grandes entreprises pour le paiement de leur dernier acompte d'IS. Désormais, le seuil du chiffre d'affaires minimum prévu à partir duquel les grandes entreprises sont tenues de s'acquitter de ce dernier acompte est abaissé à 250 M€ au lieu de 500 M€ et les quotités du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte sont augmentées. L'ensemble de ces mesures va dans le sens d'un élargissement de l'assiette de l'IS, en particulier pour les plus grandes entreprises.