déclaration
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les entreprises lors des télédéclarations sociales ou de TVA. Le site internet « net-entreprises.fr », géré par le GIP net-entreprises, qui est le portail d'accès pour les déclarations, conseille aux utilisateurs de se connecter soit avant 10 heures, soit entre 12 heures et 14 heures, ou après 17 heures. Alors que cette procédure est censée faciliter le travail administratif des sociétés, elle vient au contraire le compliquer. Les dirigeants de société s'interrogent sur les moyens mis en place par l'État pour gérer ce service, et les conséquences pour les entreprises si des retards interviennent dans les déclarations, non pas de leur fait, mais du fait des dysfonctionnements trop régulièrement constatés sur ce site. Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place afin de remédier à ces difficultés.
Réponse publiée le 16 avril 2013
La télédéclaration de la TVA peut être effectuée selon deux procédures, la téléprocédure EDI (échange de données informatisé) qui impose le recours à un prestataire externe, dénommé partenaire EDI, habilité à transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement de son client ou la téléprocédure EFI (échange de formulaires informatisé) qui permet à l'entreprise elle-même d'accomplir ses obligations directement en ligne sur le site www. impots. gouv. fr. Ce site internet est dimensionné pour permettre aux usagers d'effectuer leurs télétransmissions dans de bonnes conditions. Toutefois, ponctuellement, des dysfonctionnements peuvent rendre plus difficile la télétransmission de la déclaration de TVA réalisée en ligne. Ces dysfonctionnements résultent principalement de travaux de maintenance indispensables à l'entretien des serveurs informatiques de la direction générale des finances publiques. Afin de minimiser la gêne occasionnée pour l'entreprise, ces travaux sont réalisés en dehors des périodes d'échéances déclaratives (du 13 au 24 du mois) et des plages horaires de forte affluence (10 h-12 h et 14 h-16 h).
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 5 février 2013
Réponse publiée le 16 avril 2013