Question de : M. Julien Aubert
Vaucluse (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une pratique qui se développe dans le secteur immobilier, consistant à demander à la caution d'un locataire d'apparaître comme colocataire dans le bail. Cette pratique pose de sérieuses difficultés au locataire en ce qui concerne le calcul de ses droits aux aides au logement, puisque les revenus de la caution sont pris en compte alors que, dans les faits, il n'existe pas de colocataire. Il lui demande si cette pratique est conforme à la réglementation et quelles mesures pourraient être envisagées pour l'interdire.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Julien Aubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 12 février 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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