établissements
Question de :
M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les nouvelles règles fiscales applicables aux entreprises solidaires. En effet, les services fiscaux ont fait savoir à de nombreuses associations qui contribuent à la création et la consolidation d'emplois locaux pour les personnes qui en sont le plus éloigné qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour leurs publics étaient lucratives car dédiées à des entreprises. Cela emporte alors deux conséquences : la soumission aux impôts commerciaux et l'impossibilité de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Luc Drapeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère répondant : Économie sociale et solidaire et consommation
Date :
Question publiée le 12 février 2013
Date de clôture :
6 août 2013
Fin de mandat