Réponse publiée le 11 septembre 2012

Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et modifiées par la loi relative au développement de territoires ruraux du 23 février 2005, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent les territoires ruraux les plus fragiles. Le classement d'une commune en ZRR s'accompagne d'exonérations sociales et fiscales. Le coût annuel global de l'ensemble des exonérations est de 511 millions d'euros en 2007 (409 au titre des cotisations sociales, 102 au titre des mesures fiscales) selon le rapport interministériel d'évaluation de 2009. Il faut noter que le coût de l'exonération de charges sociales pour les organismes d'intérêt général (0IG), est dégressif car la mesure est fermée et le nombre de bénéficiaires en diminution. Ainsi, entre 2007 et 2010, ce coût est passé de 265 millions d'euros à 180 millions d'euros. Principale mesure fiscale : exonération de l'impôt sur les bénéfices pour toute création d'entreprise, dans la limite de 10 salariés, pour une durée de 8 ans. Cette exonération a été étendue par la LFI 2011, suite au CIADT rural du 11 mai 2010, à la reprise et à la transmission d'entreprises. L'instruction fiscale correspondante est finalisée et en cours de publication au bulletin officiel des impôts. Dans le rapport de l'IGF sur les dépenses fiscales et niches sociales de 2011, le coût pour le budget de l'État des mesures d'exonérations fiscales en faveur des ZRR en 2010 est évalué à plus de 100 millions d'euros Il est chiffré à 89 millions d'euros pour seulement trois mesures. Il s'agit de : - réduction d'impôt au titre des investissements dans le tourisme (50 millions d'euros) ; - déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale (20 millions d'euros) ; - exonération en faveur de certaines opérations dans les ZRR (exonération de TP) (19 millions d'euros). Principale mesure sociale : exonération de charges sociales pour les organismes d'intérêt général (0IG), sans limitation de taille. Depuis le 1er novembre 2007, cette mesure a été limitée aux exonérations existantes (pas de nouvelles exonérations). En 2010, cette mesure concernait 38 700 bénéficiaires pour un coût de 180 millions d'euros. Lors des débats du PLF 2010, une tentative de faire évoluer le dispositif n'a pas abouti. Le rapport de l'IGF rappelle les propositions alors formulées (limitation du bénéfice de l'exonération aux seules 0IG de moins de 10 salariés, et dégressivité entre 1,5 smic et 2,4 smic) qui permettent une économie de 144 millions d'euros. L'IGF souligne que le régime d'exonération sur les bas salaires (coût de 18 millions d'euros et 8 670 bénéficiaires en ZRR) présente l'avantage de la pérennité pour les salaires proches du smic et que les dispositifs sectoriels peuvent se révéler plus généreux financièrement et mieux adaptés aux spécificités des secteurs concernés. Le classement en ZRR est également un critère pris en compte dans les dotations aux collectivités locales (par exemple, pour la dotation de solidarité rurale : coefficient multiplicateur de 1,3 en ZRR (CGCL-L2334-21) représentant un montant de 86,9 millions d'euros et 1 677 communes en 2009).