Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessaire réforme du statut des auto-entrepreneurs. En effet, si ce régime a permis de conforter la création d'entreprises, il présente des limites qui justifient une adaptation de celui-ci, en particulier à raison de l'absence de limite effective dans la durée. Il faut ainsi s'interroger sur les distorsions de concurrence qu'il est susceptible d'engendrer, notamment avec les professionnels du bâtiment. Il faut également se pencher sur les garanties apportées aux consommateurs qui font appel à ces auto-entrepreneurs. Enfin, il est nécessaire de réfléchir aux conditions dans lesquelles ce statut pourrait être réformé dans l'intérêt même des auto-entrepreneurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour réformer ce dispositif.