Réponse publiée le 19 novembre 2013

La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ont clairement reconnu le droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, l'article 371-4 du code civil précisant en outre que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à ce droit. En effet, au-delà des conflits familiaux, des séparations et du décès de l'un des parents, l'enfant doit pouvoir conserver des relations régulières avec son entourage familial, et en particulier ses grands-parents qui, par leur affection et leur expérience, contribuent à son épanouissement personnel et favorisent son inscription dans une lignée généalogique dépassant la cellule familiale étroite. Si le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale font obstruction au maintien des liens entre les petits-enfants et leurs grands-parents, ces derniers peuvent ainsi saisir le juge aux affaires familiales. Dans le cadre de l'instance, afin de rétablir des relations sereines entre l'enfant et ses grands-parents, le juge peut proposer aux parties une médiation familiale. Pour refuser la mise en place d'un droit de visite et d'hébergement au profit des grands-parents, le juge doit dans sa décision préciser concrètement en quoi l'intérêt de l'enfant s'y oppose. Celui-ci est apprécié grâce à un examen exhaustif de la situation familiale en cause, en tenant compte de l'âge du mineur, de sa maturité, de ses besoins et de ses sentiments. Le droit positif permet donc d'ores et déjà de préserver le lien familial intergénérationnel tout en laissant aux juges le soin d'apprécier au cas par cas où se situe l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ailleurs, dans le cadre de la réflexion engagée par le gouvernement sur l'adaptation de la société au vieillissement de sa population, un rapport présenté en janvier 2013 par la mission interministérielle dédiée à cette problématique a mis en avant l'importance de la grand-parentalité et propose des mesures d'ordre social en vue de renforcer le statut et les droits des grands-parents.